Vous avez une vieille voiture qui ne roule plus et un ami vous propose de la récupérer pour la revendre en pièces détachées ? Méfiance : céder son véhicule hors d’usage (VHU) à un particulier est interdit par la loi et expose à des sanctions.
Pourquoi la loi interdit-elle la cession d’un VHU à un particulier ?
Un véhicule est considéré comme hors d’usage lorsqu’il n’est plus en état de circuler ou que son coût de réparation est trop élevé. Depuis 2011, la réglementation impose que tout VHU soit remis exclusivement à un centre VHU agréé ou à une broyeure agréée. Cette obligation répond à un objectif environnemental : les épavistes agréés garantissent le dépollution complète du véhicule (fluides, batteries, pneus) et le recyclage des matériaux dans les filières autorisées.
Si vous donnez votre voiture à un particulier, ce dernier n’a pas le droit de la démonter pour vendre des pièces ou de la remettre en circulation sans contrôle technique valide. En cas de non-respect, vous engagez votre responsabilité civile et pénale.
Quels sont les risques pour le propriétaire ?
Le principal risque est de rester propriétaire du véhicule sur le plan administratif. Sans certificat de destruction délivré par un centre agréé, la carte grise reste à votre nom. Si le véhicule est ensuite utilisé pour commettre un délit ou abandonné, les contraventions, amendes et poursuites vous seront adressées. Vous pourriez aussi être tenu responsable des dommages environnementaux (fuites d’huile, batteries abandonnées).
Par ailleurs, l’assurance peut refuser de couvrir un sinistre impliquant un véhicule non radié selon les règles.
La seule solution légale : faire appel à un épaviste agréé
Pour vous débarrasser d’un VHU en toute sécurité, une seule option : contacter un professionnel agréé comme SOS Épaviste. L’épaviste se charge de l’enlèvement gratuit, de la dépollution, du recyclage et vous remet un certificat de destruction (bordereau de suivi de déchets) qui permet de radier définitivement la carte grise. Cette procédure est obligatoire et vous protège juridiquement.
Par exemple, si vous êtes à Othis ou aux alentours, l’enlèvement peut être organisé en 24 heures.
Conclusion : ne prenez pas de risques inutiles
Donner votre VHU à un particulier vous expose à des complications. Préférez les services d’un épaviste agréé : c’est gratuit, rapide et vous êtes libéré de toute responsabilité.
Besoin d’un enlèvement express et gratuit 7j/7 ? Appelez le 01 72 18 02 62.